Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Version INITIALE

NOR : ECOT0526354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/ECOT0526354D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/2005-1068/jo/article_20

Texte n°22

Article 20


Sont abrogés :
1° Les articles 8 à 10, 13 et le 5° de l'article 38 de l'annexe au décret du 29 décembre 1990 susvisé ;
2° Le décret n° 88-525 du 4 mai 1988 portant création du service informatique des services financiers ;
3° Le décret n° 90-1257 du 31 décembre 1990 relatif à la tenue et à la gestion des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics et à l'ouverture, dans les écritures de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, d'un compte courant à La Poste.