Article 14
Le livre III de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0526354D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/ECOT0526354D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/2005-1068/jo/article_14
Texte n°22
Le livre III de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
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