Article 21
Les dispositions des articles 12 à 20 du présent décret prennent effet à la date du transfert mentionnée à l'article 5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0526354D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/ECOT0526354D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/2005-1068/jo/article_21
Texte n°22
Les dispositions des articles 12 à 20 du présent décret prennent effet à la date du transfert mentionnée à l'article 5.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.