Article 6
A compter de la date mentionnée à l'article 5, la Caisse nationale d'épargne ne reçoit plus aucun dépôt, à l'exception des dépôts sur les livrets A.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0526354D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/ECOT0526354D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/2005-1068/jo/article_6
Texte n°22
A compter de la date mentionnée à l'article 5, la Caisse nationale d'épargne ne reçoit plus aucun dépôt, à l'exception des dépôts sur les livrets A.
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