Article 19
Dans l'intitulé et à l'article 2 du décret du 31 juillet 1993 susvisé, les mots : « et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0526354D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/ECOT0526354D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/2005-1068/jo/article_19
Texte n°22
Dans l'intitulé et à l'article 2 du décret du 31 juillet 1993 susvisé, les mots : « et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.