Article 13
Le règlement intérieur de la commission du déminage, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0500439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/2/INTE0500439A/jo/article_13
Texte n°8
Le règlement intérieur de la commission du déminage, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
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