Décret du 2 septembre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0501174D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/DEFD0501174D/jo/texte

Texte n°9

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


  • M. le général Stéphane Abrial, commandant la défense aérienne, reçoit délégation de la ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6 et D. 131-8 à D. 131-11 du code de l'aviation civile.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Stéphane Abrial, la délégation prévue à l'article 1er est accordée à M. le général Jean Cazarré, directeur de la circulation aérienne militaire.


  • La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

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