Article 15
Au moment de leur intégration, les artificiers de la police nationale possèdent l'unité de valeur D 1 (traitement des engins suspects) telle que précisée en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0500439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/2/INTE0500439A/jo/article_15
Texte n°8
Au moment de leur intégration, les artificiers de la police nationale possèdent l'unité de valeur D 1 (traitement des engins suspects) telle que précisée en annexe.
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