Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0500439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/2/INTE0500439A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les personnels démineurs du service du déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles sont tenus de se conformer aux règlements intérieurs relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité rendus applicables par arrêté ou décision du directeur de la défense et de la sécurité civiles.