Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0500439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/2/INTE0500439A/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


La commission du déminage compétente à l'égard des personnels démineurs de la sécurité civile est présidée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles. Le sous-directeur des services opérationnels assure sa suppléance. Le président ou son suppléant est membre de droit de ladite commission.