Arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot

Version INITIALE

NOR : EQUT0501448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/8/EQUT0501448A/jo/article_10

Texte n°30

Article 10


Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot doivent adresser au service des affaires maritimes dont relève le centre d'examen, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
- une demande sur papier libre ;
- pour les candidats scolarisés, une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé ;
- pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, une copie du diplôme dont ils demandent la prise en compte ;
- pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, un extrait du cahier d'examen justifiant des notes obtenues lors d'une session antérieure de l'examen ;
- un certificat d'aptitude physique à la profession de marin, délivré par un médecin des gens de mer, n'ayant pas plus de douze mois de validité au jour de l'examen ;
- une attestation de natation conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 mars 1994 susvisé.