La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I du présent arrêté.

L'évaluation des compétences des candidats est organisée par unités. Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en sept unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II.
La liste de ces unités figure en annexe II du présent arrêté.
Les notes aux épreuves composant l'examen sont exprimées de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points. Lorsqu'elles résultent d'un calcul, ces notes sont arrondies au demi-point supérieur.
La note moyenne des unités professionnelles de l'examen est calculée à partir des notes obtenues affectées de leurs coefficients. Cette note est exprimée de 0 à 20 en points décimaux, à deux chiffres après la virgule.
La note moyenne générale de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture est calculée à partir des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, affectées de leurs coefficients.
Cette note est exprimée de 0 à 20 en points décimaux, à deux chiffres après la virgule.

Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture par la voie scolaire ou par l'apprentissage sont tenus, à l'issue de la formation, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur régional des affaires maritimes, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Les autres candidats peuvent choisir, au moment de l'inscription, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
Les candidats précisent également s'ils souhaitent présenter l'épreuve facultative.

La préparation au certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines.
Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation dans les derniers mois précédant la session d'examen.

Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leurs coefficients, sous réserve des notes éliminatoires définies en annexe II du présent arrêté.
Seuls les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'unité facultative sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.
L'absence à une unité obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée et acceptée par le jury. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution d'une note zéro non éliminatoire. Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat peut, de façon exceptionnelle, se présenter à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées par l'article 20 du décret du 4 avril 2002 susvisé.

Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture.
Les unités dont ils sont dispensés ne sont pas prises en compte pour l'obtention du diplôme.

Les candidats ne pouvant subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour raison médicale peuvent en être dispensés conformément aux dispositions fixées par le décret du 30 janvier 1992 susvisé.

Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues.
Dans cette limite de cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session, soit de conserver leurs notes, soit de passer à nouveau l'épreuve. Dans ce second cas, la dernière note obtenue est seule prise en compte.

Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture doivent adresser au service des affaires maritimes dont relève le centre d'examen, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
- une demande sur papier libre ;
- pour les candidats scolarisés, une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé ;
- pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, une copie du diplôme dont ils demandent la prise en compte ;
- pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, un extrait du cahier d'examen justifiant des notes obtenues lors d'une session antérieure de l'examen ;
- un certificat d'aptitude physique à la profession de marin, délivré par un médecin des gens de mer, n'ayant pas plus de douze mois de validité au jour de l'examen ;
- une attestation de natation conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 mars 1994 susvisé.

Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture est attribué, après délibération d'un jury national désigné au début de chaque année scolaire et pour la durée de celle-ci par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les membres enseignants.

Le jury visé à l'article 11 ci-dessus est composé à parts égales :
- de professeurs des établissements d'enseignement public ou privé concourant à la formation professionnelle maritime ;
- de personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations professionnelles représentatives.
Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer.
Le jury est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique choisi parmi les personnes qualifiées de la profession, membres du jury. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement public pour suppléer le président en cas d'empêchement.
Le jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle maritimes. Il comporte alors des représentants, enseignants et professionnels, de toutes les spécialités intéressées.

Le jury délibère en vue de la délivrance du diplôme sur la base :
- du dossier précisant les travaux réalisés, les appréciations et les notes proposées pour les épreuves évaluées par contrôle en cours de formation ;
- des résultats obtenus par le candidat aux épreuves ponctuelles terminales ;
- du livret scolaire ou de formation.
Le jury arrête la liste des candidats définitivement admis.
Le jury est souverain dans ses décisions.

Une seule session d'examen est organisée chaque année.
Le ministre chargé de la mer fixe, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le calendrier des épreuves terminales.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime choisit les sujets des épreuves écrites parmi les propositions contrôlées et mises en conformité par une commission d'enseignants.
Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres d'examen sur des sujets communs.
Les épreuves ponctuelles terminales d'éducation physique et sportive sont organisées conformément à l'arrêté du 22 novembre 1995 susvisé.

Pour être admis aux classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture, les candidats doivent satisfaire aux conditions réglementaires d'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin.

La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle de conchyliculture, telle que définie au présent arrêté, aura lieu en 2006.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe III.
Toute note obtenue aux unités et épreuves des examens passés selon les dispositions des arrêtés visés à l'alinéa précédent est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture créé par l'arrêté du 25 juillet 1997 aura lieu en 2005. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 25 juillet 1997 est abrogé.

Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires maritimes au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.