Cet article permettra, conformément à l'habilitation issue de l'article 47-2 de simplification du droit, la dissolution de quatre interprofessions qui ne sont plus en activité et qui avaient été créées par le biais de la loi.
Cet article prévoit la dissolution et les modalités de liquidation du comité interprofessionnel des vins doux naturels, du comité interprofessionnel des vins de Gaillac, du comité interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence.