Cet article, en application du 3° de l'article 23 de la loi d'habilitation susmentionnée, renvoie à un décret la procédure d'élaboration des documents de gestion des espaces agricoles et forestiers, ce qui permettra de simplifier les formalités de consultation.
Ces documents de gestion de l'espace agricole et forestier, élaborés dans chaque département par le préfet, doivent être consultés lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des carrières. Jusqu'à présent, ces documents étaient transmis pour avis aux maires, établissements publics et organismes professionnels concernés.
Le renvoi au décret de la procédure de consultation ne conduira pas à supprimer les consultations qui étaient explicitement prévues mais permettra d'en modifier les modalités, dans un souci de simplification de la procédure et de réduction des coûts. Par exemple, l'envoi du projet de document à toutes les communes du département pourra être remplacé par une mise à disposition pour consultation en sous-préfecture de département, sur site internet ou par un envoi en CD-ROM.