L'article crée un article L. 671-1-1 qui complète les dispositions déjà existantes en la matière et accroît l'effectivité des contrôles pour l'application de l'article L. 632-12 du code rural et pour le paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité.
Ces contrôles sont en effet peu pratiqués par les agents responsables. L'habilitation d'agents du ministère chargé de l'agriculture permettra de faciliter l'exécution de ces contrôles et entraînera une application plus effective de ces dispositions.