Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Version INITIALE

NOR : AGRX0500021P

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/5/27/AGRX0500021P/jo/article_10

Texte n°111

Article 10


Conformément à l'article 47-1 de la loi de simplification du droit, cet article permettra la coexistence sur une même aire géographique de plusieurs appellations d'origine contrôlée.
Actuellement, la production simultanée des appellations « Clairette de Die » et « Crémant de Die », « Blanquette de Limoux » et « Crémant de Limoux » est contraire aux lois édictées dans un tout autre contexte économique, il y a près d'un demi-siècle.
Historiquement, les crémants ont été développés afin d'améliorer la qualité des mousseux et devaient à terme remplacer les AOC « Clairette de Die » et « Blanquette de Limoux ». Cependant, les viticulteurs n'ont pu se résoudre à arrêter la production de la « Clairette de Die » et de la « Blanquette de Limoux », compte tenu de leur notoriété déjà bien acquise.
Aujourd'hui, faute d'un support législatif adapté, cette coexistence est temporairement autorisée par décret interministériel mais cette situation n'est pas satisfaisante et ne peut durer. Aussi, il s'avère désormais nécessaire de modifier ces textes législatifs, afin d'assurer aux producteurs un cadre légal.