LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0500099L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/SOCX0500099L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-841/jo/article_11

Texte n°1

LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)

Article 11


L'expérimentation mentionnée à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est prolongée pour une période de deux ans.