LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0500099L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/SOCX0500099L/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-841/jo/article_18

Texte n°1

Article 18


Le II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur mentionnée au premier alinéa à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code. » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'employeur ».