Article 30
L'article 49 du code de l'artisanat est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCX0500099L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/SOCX0500099L/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-841/jo/article_30
Texte n°1
L'article 49 du code de l'artisanat est abrogé.
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