LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0500099L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/SOCX0500099L/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-841/jo/article_26

Texte n°1

LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)

Article 26


Au IV de l'article 244 quater G du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un ».