LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0500099L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/SOCX0500099L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-841/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


I. - La première phrase de l'article L. 812-1 du code du travail est ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles L. 129-5 à L. 129-12 s'appliquent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le chèque emploi-service universel a la nature d'un titre spécial de paiement. »
II. - Après les mots : « convention prévue », la fin du huitième alinéa du même article est ainsi rédigée : « au premier alinéa de l'article L. 129-7 ».