Article 38
Le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est abrogé.
République
Française
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NOR : EQUP0500229D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/EQUP0500229D/jo/article_38
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-631/jo/article_38
Texte n°95
Le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est abrogé.
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