Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUP0500229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/EQUP0500229D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-631/jo/article_30

Texte n°95

Article 30


Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis cinq ans au moins dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire de l'Etat, y être intégrés.
Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.