Arrêté du 24 février 2005 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central placé auprès de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale

Version INITIALE

NOR : SANG0520718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/24/SANG0520718A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms à la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.