Arrêté du 24 février 2005 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central placé auprès de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale

Version INITIALE

NOR : SANG0520718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/24/SANG0520718A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8, 11 (2e alinéa) et 11 bis ;
Vu l'arrêté du 12 août 2004 relatif à la création du comité technique paritaire central auprès de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ;
Vu les résultats de la consultation du personnel du 13 janvier 2005,
Arrêtent :


  • La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité technique paritaire central placé auprès de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et le nombre de représentants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
    Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
    Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 1 titulaire et 1 suppléant.


  • Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms à la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.


  • La directrice de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2005.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des études économiques
et de l'évaluation environnementale,
D. Bureau

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