Article 1
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est complétée par l'ajout suivant :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0500757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/AGRF0500757A/jo/article_1
Texte n°35
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est complétée par l'ajout suivant :
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