Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

Version INITIALE

NOR : AGRF0500757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/AGRF0500757A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Les annexes 6, 7, 8, 9, 10 et 11 (1) du présent arrêté sont ajoutées aux annexes de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé, dont l'article 5 est remplacé par le texte suivant :
« En application de l'article R.* 552-16 du code forestier, les certificats maîtres sont délivrés conformément aux modèles visés aux annexes 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté. »