Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

Version INITIALE

NOR : AGRF0500757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/AGRF0500757A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu la directive 2001/18/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220 CEE du Conseil ;
Vu le code forestier, livre V, titre V, parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction,
Arrêtent :


  • L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est complétée par l'ajout suivant :


    • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 109 du 12/05/2005 texte numéro 35



    • L'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est remplacée par le tableau suivant :


    • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 109 du 12/05/2005 texte numéro 35



      (*) PSEUDOTSUGA MENZIESII :


      Peuplements américains repérés par les missions CEE (1981, 1988, 1989) et admis à l'importation avec équivalence en catégorie identifiée


      (Altitude inférieure à 450 m, soit 1 500 pieds)
      1. Etat de Californie


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 109 du 12/05/2005 texte numéro 35


      2. Etat d'Oregon


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 109 du 12/05/2005 texte numéro 35


      3. Etat de Washington


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 109 du 12/05/2005 texte numéro 35


    • Les annexes 6, 7, 8, 9, 10 et 11 (1) du présent arrêté sont ajoutées aux annexes de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé, dont l'article 5 est remplacé par le texte suivant :
      « En application de l'article R.* 552-16 du code forestier, les certificats maîtres sont délivrés conformément aux modèles visés aux annexes 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté. »


    • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2005.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
C. Hubert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade

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