Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres)
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE (Articles D.* 1131-1 à D.* 1132-55)
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE (Articles D.* 1131-1 à D.* 1132-55)
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES
TITRE III : LE PREMIER MINISTRE (Articles D.* 1131-1 à D.* 1132-55)
Chapitre 1er : Attributions (Article D.* 1131-1)
Chapitre 2 : Organismes relevant du Premier ministre (Articles D.* 1132-10 à D.* 1132-55)
Section 1 : Secrétariat général de la défense nationale (Articles D.* 1132-10 à D.* 1132-11)
Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale (Articles D.* 1132-39 à D.* 1132-55)
Section 3 : Organismes collégiaux (Articles D.* 1132-39 à D.* 1132-55)
Sous-section 1 : Comité d'action scientifique de la défense (Articles D.* 1132-39 à D.* 1132-55)
Sous-section 2 : Comité interministériel du renseignement (Articles D.* 1132-39 à D.* 1132-42)
Sous-section 3 : Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité (Article D.* 1132-55)
TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Chapitre 2 : Dispositions particulières à certains ministres
Section 2 : Intérieur
Sous-section 2 : Commission permanente de défense civile (Articles D.* 1142-8 à D.* 1142-11-1)
Sous-section 1 : Economie et finances
Sous-section 2 : Structures et services permanents
Chapitre 3 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense
Section 2 : Conseillers de défense
TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE
Chapitre 2 : Organisation militaire
Chapitre unique (Articles D.* 1221-1 à D.* 1221-6)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1 : Préfets de zone
Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité
Sous-section 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone
Section 3 : Préfets de département
Chapitre 3 : Services de défense pour l'équipement et les transports
Section 2 : Service de défense régional
Section 3 : Service de défense départemental
Chapitre 1er : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile
Sous-section 2 : Bataillon de marins-pompiers de Marseille
Chapitre 3 : Personnels de complément
Chapitre 4 : Exercices
Chapitre 1er : Constitution de groupements
Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
Section 3 : Organismes consultatifs
Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale
Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur
Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
Section 3 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques
Section 1 : Organisation des communications électroniques
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes
Chapitre 6 : Transports et hydrocarbures
Sous-section 2 : Commissariat général aux transports et comité des transports
Sous-section 1 : Commission de défense nationale des carburants
Section 1 : Alimentation
Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle
Sous-section 1 : Dispositions générales
Section unique
Chapitre unique
Chapitre 1er : Objet
Chapitre 1er : Objet (Article D.* 1431-1)
Chapitre 2 : Mise en oeuvre (Articles D.* 1432-1 à D.* 1432-6)
Chapitre 1er : Objet (Article D.* 1441-1)
Chapitre 2 : Mise en oeuvre (Articles D.* 1442-1 à D.* 1442-6)
Chapitre 3 : Commission interministérielle de la sûreté aérienne (Article D.* 1443-1)
TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles D.* 1621-6 à D.* 1671-5)
Chapitre unique (Articles D.* 1621-6 à D.* 1671-5)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Article D.* 1621-6)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Article D.* 1631-5)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA (Article D.* 1641-4)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Article D.* 1651-5)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Article D.* 1661-5)
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article D.* 1671-5)
TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
Section 2 : Organisation générale (Articles D.* 1681-13 à D.* 1681-14)
Section 1 : Organisation
Section 2 : Répartition des ressources industrielles
Chapitre unique
Article D.* 1443-1
La commission interministérielle de la sûreté aérienne assiste le Premier ministre pour la détermination, la coordination et le suivi de la politique nationale en matière de sûreté et de défense aériennes, visant à prévenir et à contrer les actes illicites et les agressions menées contre les aérodromes, les aéronefs et leurs passagers ou impliquant des aéronefs de quelque manière que ce soit.
A ce titre, la commission interministérielle de la sûreté aérienne :
1° Propose au Premier ministre des orientations en matière de sûreté et de défense aériennes et les objectifs à atteindre par les départements ministériels compétents ;
2° Coordonne l'élaboration des mesures générales de sûreté aérienne et leur évaluation ;
3° Veille à la préparation par les départements ministériels des mesures de sûreté et de défense aériennes leur incombant, à l'harmonisation de ces mesures et à leur mise en oeuvre ;
4° Formule tout avis ou recommandation en matière de politique de sûreté ou de défense aériennes sur le plan national, européen ou international ;
5° Peut être saisie des projets de lois et de textes réglementaires dans les domaines de la sûreté et de la défense aériennes ;
6° Peut proposer des thèmes de missions d'inspection aux ministres intéressés.