Décret n° 2007-1511 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : DEVA0758111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/DEVA0758111D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/2007-1511/jo/article_27

Texte n°4

Article 27


L'article 25 du présent décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Le tableau est complété par les dispositions suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 24/10/2007 texte numéro 4