Décret n° 2007-1511 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : DEVA0758111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/DEVA0758111D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/2007-1511/jo/article_26

Texte n°4

Article 26


Après le troisième alinéa de l'article 24, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les nominations au grade d'ingénieur en chef effectuées en application de l'article 23-3 sont prononcées selon le tableau de correspondance ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 24/10/2007 texte numéro 4