Article 13
A l'article 14 du même décret, les mots : « à l'article 12 » sont remplacés par les mots : « aux articles 12 et 12-1 ».
Décret n° 2007-1511 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR : DEVA0758111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/DEVA0758111D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/2007-1511/jo/article_13
Texte n°4