Article 8
A l'article 8 du même décret, après les mots : « partie de service, » sont ajoutés les mots : « les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne, ».
Décret n° 2007-1511 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR : DEVA0758111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/DEVA0758111D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/2007-1511/jo/article_8
Texte n°4