Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2007 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0764510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/4/AGRP0764510A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Les dispositions de la décision V.2.2007 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, le 24 juillet 2007, relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2007 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la « Champagne » viticole délimitée.