Arrêté du 26 septembre 2007 ouvrant au titre de l'année 2008 un emploi d'auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat aux officiers candidats à des emplois civils

Version INITIALE

NOR : JUSA0764750A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/26/JUSA0764750A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 septembre 2007, un emploi d'auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2008 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.