Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2007 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0764510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/4/AGRP0764510A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.