Article 5
Dans les secteurs définis à l'article 4 et à la même période est interdite l'introduction d'animaux domestiques sauf pour des opérations de sécurité publique.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime de l'île aux Moutons (Moelez) et des îlots Enez ar Razed et Penneg Ern au large du territoire de la commune de Fouesnant (département du Finistère)
NOR : AGRM0402688A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/AGRM0402688A/jo/article_5
Texte n°42