Arrêté du 23 décembre 2004 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime de l'île aux Moutons (Moelez) et des îlots Enez ar Razed et Penneg Ern au large du territoire de la commune de Fouesnant (département du Finistère)

Version INITIALE

NOR : AGRM0402688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/AGRM0402688A/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


A l'intérieur de la zone définie à l'article 1er, entre le 1er avril et le 31 août, dans des secteurs délimités par le préfet sur proposition du gestionnaire, sont interdites l'entrée et la circulation des personnes, à l'exception :
- des agents en mission de service public agissant au nom du préfet maritime ou du préfet de département ;
- des personnes munies d'une autorisation de prospection ou de fouille archéologique ;
- des naturalistes et scientifiques munis d'une autorisation pour des missions de suivi, de recherche scientifique, de surveillance ou d'entretien des biotopes concernés.