Article 3
L'institut peut être habilité, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux. Il peut, en outre, délivrer des diplômes propres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0700002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/MENX0700002D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-317/jo/article_3
Texte n°17
L'institut peut être habilité, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux. Il peut, en outre, délivrer des diplômes propres.
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