Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public

Version INITIALE

NOR : ECOP0700143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/ECOP0700143D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/2007-258/jo/article_10

Texte n°22

Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public

Article 10


A l'article 10 du même décret, les mots : « alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « article précédent ».