Article 19
Au deuxième alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « et au plus égal à l'âge maximum » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0700143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/ECOP0700143D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/2007-258/jo/article_19
Texte n°22
Au deuxième alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « et au plus égal à l'âge maximum » sont supprimés.
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