Article 4
Les trois premiers alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par la disposition suivante :
« Le classement des postes comptables est défini par arrêté du ministre chargé du budget. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0700143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/ECOP0700143D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/2007-258/jo/article_4
Texte n°22
Les trois premiers alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par la disposition suivante :
« Le classement des postes comptables est défini par arrêté du ministre chargé du budget. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.