Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public

Version INITIALE

NOR : ECOP0700143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/ECOP0700143D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/2007-258/jo/article_37

Texte n°22

Article 37


Les agents appartenant au corps des huissiers du Trésor public régi par le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public, placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés à cette date dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Sans préjudice des dispositions de l'article 38, les intéressés sont reclassés dans le grade d'inspecteur du Trésor public.
Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.