Article 2
Au dernier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « inspecteur stagiaire du Trésor public » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0700143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/ECOP0700143D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/2007-258/jo/article_2
Texte n°22
Au dernier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « inspecteur stagiaire du Trésor public » sont supprimés.
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