Décision du 9 juillet 2004 modifiant la décision du 12 février 2001 relative à l'informatisation d'un traitement de gestion des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK0400044S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/7/9/ECOK0400044S/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations, situé 56, rue de Lille, 75007 Paris.