Décret du 18 juin 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0400146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/INTD0400146D/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, la délégation qui lui est accordée par l'article 1er du présent décret est exercée par M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières.