Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, la délégation qui lui est accordée par l'article 1er du présent décret est exercée par M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0400146D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/INTD0400146D/jo/article_2
Texte n°13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, la délégation qui lui est accordée par l'article 1er du présent décret est exercée par M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières.
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