Délégation est donnée à M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et à l'exception des décrets, tous actes, décisions et certificats relatifs à l'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues.