Arrêté du 9 juin 2004 relatif à une régie de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0450082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/9/JUSF0450082A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2004, le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse fixé à 50 EUR auprès du foyer d'action éducative d'Epernay de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne.