Décret du 14 juin 2004 portant transfert des voies privées dénommées rue Alain-Lesage, avenue Victor-Dalbiez, rue Jean-François-Marmontel, rue des Romarins, rue Auguste-Rodin, incluses dans le périmètre de la desserte de l'opération « Société centrale immobilière de construction Sud Victor Dalbiez » dans le domaine public communal de Perpignan (Pyrénées-Orientales)

Version INITIALE

NOR : INTB0400153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/INTB0400153D/jo/texte

Texte n°12

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, L. 322-1, L. 322-2, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Perpignan du 25 octobre 2001 demandant l'incorporation d'office dans le domaine public communal des voies de desserte de l'opération « Société centrale immobilière de construction Sud Victor Dalbiez » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2002 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'incorporation d'office des voies privées et réseaux divers du lotissement « Société centrale immobilière de construction Sud Victor Dalbiez » dans le domaine public communal de Perpignan ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 30 septembre 2002 au 18 octobre 2002 inclus, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Les voies privées dénommées rue Alain-Lesage, avenue Victor-Dalbiez, pour la partie non encore incorporée dans le domaine public communal, rue Jean-François-Marmontel, rue des Romarins, pour la partie non encore incorporée dans le domaine public communal, rue Auguste-Rodin, incluses dans le périmètre de la desserte de l'opération « Société centrale immobilière de construction Sud Victor Dalbiez » sont transférées dans le domaine public communal de Perpignan (Pyrénées-Orientales).


  • Les limites des voies transférées par l'article 1er ci-dessus figurent au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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