Décret du 18 juin 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0400146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/INTD0400146D/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, M. Antoine Troussard, attaché d'administration centrale, et Mme Rama Sy, secrétaire administrative, directement placés sous l'autorité de M. Pierre Builly, sont habilités à signer tous actes, décisions et correspondances courantes relatives à l'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues.